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Conditions Générales de Vente
Valables jusqu’au 31/12/2025
Art. 1 : Application des conditions générales de vente
Tout
devis
signé
avec
Aurélie
Daniel,
dirigeante
et
représentante
de
la
micro-entreprise
au
nom
commercial
«
Gen’home
»,
dont
le
siège
social est situé 13, rue du Soleil, 47300 Villeneuve-sur-Lot, enregistrée sous le n° Siret : 983 486 143 00016, et ci-après dénommée
« Généalogiste », est soumis aux présentes conditions générales de vente.
Art. 2 : Objet du contrat
Le
généalogiste
familial
est
tenu
à
une
obligation
de
moyens
et
non
de
résultats,
en
conséquence,
la
généalogiste
s'engage
à
réaliser
une
recherche
la
plus
complète
possible,
en
fonction
des
documents
d'archives
disponibles
soit
qu'ils
sont
communicables
sur
internet,
ou
en
dépôt
dans
les
archives
départementales
ou
communales
et
ce,
dans
le
respect
des
textes
de
loi
;
en
priorité
les
actes
paroissiaux
et
d'état
civil
de
chaque
ancêtre
de
ladite
généalogie.
La
généalogiste
mettra
tout
en
œuvre
pour
obtenir
les
résultats
escomptés
et
ses
honoraires
seront
entièrement
dus
en
cas
de
succès
comme
en
cas
d'échec.
Ses
honoraires
ne
pourront
être
révisés
à
la
baisse
qu'en
cas
d'absence
totale de documents d'archives.
Le
résultat
de
ses
recherches
fera
l'objet
d'un
rapport
détaillé
incluant
la
reproduction
des
documents
retrouvés
:
photos,
photocopies,
impressions relevant d'un site sur internet, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission.
Aucune recherche ne commencera sans l’accord écrit du client.
Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant dûment signé.
Dès réception du devis signé et de l’acompte, la généalogiste s'engage à honorer la commande dans les délais indiqués.
Art. 3 : Délai de rétractation
L’article
L221-18
du
Code
de
la
consommation
permet
aux
consommateurs
de
disposer
d’un
délai
de
rétractation
de
14
jours
pour
changer
d’avis
en
cas
d’achat
par
internet
ou
par
téléphone.
Ce
délai
de
14
jours
court
à
compter
du
jour
de
la
conclusion
du
contrat
pour
les
contrats
de
prestation
des
services.
Vous
pouvez,
si
vous
le
souhaitez,
renoncer
à
ce
délai
de
rétractation
en
cochant
la
case
prévue
à
cet
effet au recto.
Art. 4 : Délais de réalisation
Le
délai
de
réalisation
fixé
au
présent
contrat
est
susceptible
d’être
révisé
selon
les
fermetures
exceptionnelles
et
aléatoires
des
dépôts
d’archives
;
les
difficultés
rencontrées
au
cours
des
recherches
;
pour
cause
de
maladie
ou
d’accident
du
généalogiste
et
plus
généralement
à
l’occasion
de
tout
autre
cas
de
force
majeure
et
fortuit.
Un
avenant
au
contrat
sera
alors
établi
avec
les
modifications
de
dates.
Art. 5 : Prix et conditions de paiement
La
généalogiste
établit
un
devis
détaillé.
Celui-ci
est
retourné
avec
la
mention
«
lu
et
approuvé,
bon
pour
accord
»
par
le
client,
daté
et
signé.
Les
recherches
ne
commenceront
qu’après
un
versement
d’acompte
de
30%
(ou
la
totalité
si
la
somme
est
inférieure
à
200
euros,
soit par chèque libellé à l’ordre de Aurélie Daniel, soit par virement bancaire.
La
généalogiste
remet
les
travaux
après
l’encaissement
intégral
de
la
facture
qui
sera
établie
en
fin
de
recherches.
Les
factures
sont
exigibles immédiatement.
Le montant du contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables.
Les
recherches
occasionnant
des
déplacements
en
France
métropolitaine,
hors
du
département
du
Lot-et-Garonne
entraineront
des
frais
de
déplacement
et
d'hébergement
à
la
charge
du
client.
Ils
feront
l’objet
d’une
facturation
complémentaire
dans
la
limite
des
frais
engagés
et avec l’accord préalable et écrit du client.
Les tarifs des prestations ne sont pas soumis à la TVA (art. 293 B du Code général des Impôts).
Art. 6 : Retard de paiement
Tout
retard
de
paiement
fait
courir,
de
plein
droit,
des
intérêts
à
taux
égal
à
une
fois
et
demie
le
taux
d'intérêt
légal
(loi
n°92-1442
du
31-12-
1992).
Art. 7 : Modification du contrat
Le
contrat
peut
être
modifié
à
tout
moment,
sur
demande
de
l’une
des
parties,
avec
un
préavis
de
dix
jours
ouvrés.
En
cas
d’accord,
la
modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.
Art. 8 : Propriété des résultats
La
généalogiste
jouit
d’une
propriété
morale
«
perpétuelle,
inaliénable
et
imprescriptible
»
sur
le
dossier
généalogique
qu’elle
fournit
à
son
client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.
Le
client
s’engage
à
ne
pas
utiliser
les
résultats
in-extenso
de
ces
recherches
à
des
fins
frauduleuses
ou
nuisibles.
Il
prendra
conseil
auprès de la généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.
Art. 9 : Confidentialité
La
généalogiste
est
tenue
au
secret
professionnel
et
s’engage
en
particulier
à
respecter
les
textes
de
loi
protégeant
la
vie
privée
des
individus.
Les
parties
s’engagent
à
ne
pas
communiquer,
dans
le
cadre
du
contrat,
d’information
à
caractère
confidentiel
sur
un
tiers
et
à
agir de bon droit en toute occasion.
Art. 10 : Responsabilité en cas de dommage
Chacune
des
parties
contractantes
assume,
dans
les
conditions
du
droit
commun,
la
responsabilité
des
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l'autre partie ainsi qu'aux tiers.
La généalogiste a souscrit une assurance Multirisques professionnelle auprès de : CRCAM d’Aquitaine-Pacifica, contrat n° 13226221908.
Art. 11 : Durée du contrat
Le devis, signé et accepté par le client, deviendra le contrat liant les deux parties, portant la signature du client, précédée de la mention
« Lu et approuvé, bon pour accord » et du règlement ou de l’acompte comme stipulé à l’article 5.
Le
contrat
restera
en
vigueur
jusqu'à
complète
réalisation
de
son
objet.
Chaque
partie
peut
cependant
résilier
le
présent
contrat
à
tout
moment,
sous
réserve
d'un
préavis
de
trente
jours.
Auquel
cas
le
généalogiste
ne
sera
pas
tenu
de
rembourser
la
provision
du
client
s'il
a
déjà
débuté
les
recherches,
objet
du
présent
contrat.
Il
sera
en
droit
d'exiger
un
paiement
complémentaire,
à
proportion
du
travail
déjà
réalisé et sur justificatifs.
Art. 12 : Obligations du client
Le
client
s’engage
à
communiquer
au
généalogiste
un
élément
de
départ
fiable
lui
permettant
de
débuter
ses
recherches,
à
accuser
réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au contrat dès réception de la note d’honoraires.
Art. 13 – Protection des données personnelles
Dans
le
cadre
de
sa
prestation,
la
généalogiste
recueille
des
données
à
caractère
personnel
concernant
le
client
(civilité,
nom,
prénom,
nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, email).
Ces
données
sont
nécessaires
à
la
gestion
des
commandes
et
pourront
éventuellement
être
transmises
à
une
entreprise
tierce
contractée
pour
l’exécution
de
certaines
tâches
en
sous-traitance.
Dans
ce
cas,
le
client
aura
été
informé
des
tâches
confiées
au
sous-traitant,
de
son
identité ainsi que de ses coordonnées.
Les données personnelles figurant sur les factures, devis et contrats seront conservées pendant 10 ans par la généalogiste.
Art. 14 : Médiateur compétent
En
cas
de
litige,
le
médiateur
de
la
consommation
auprès
de
l’union
Généalogistes
de
France
et
des
généalogistes
professionnels
est
M.
Gérard
Gaucher.
Vous
pouvez
le
joindre
par
courrier
:
51
chemin
des
Grands
Moulins
69400
Gleize,
ou
par
mail
:
contact@mediateurconso-
genealogistesfrance.fr
Siret : 983 486 143 00016 - APE : 9609 Z - TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
